J.O. 94 du 21 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 mars 2007 fixant le montant de l'indemnité spéciale de fonctions des personnels des instituts régionaux d'administration

NOR : FPPA0700024A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 2002-359 du 13 mars 2002 modifié relatif à l'indemnité spéciale de fonctions des personnels des instituts régionaux d'administration, Arrêtent :


Article 1


Les montants de référence annuels prévus à l'article du décret du 13 mars 2002 susvisé sont fixés comme suit :

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JO no 94 du 21/04/2007 texte numéro 33
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Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007.

Article 3


Les dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant le montant de l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration sont abrogées.

Article 4


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2007.


Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

P. Peny

Le ministre des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton